Burkina - Faso : Abolition de la peine de mort
L'Assemblée nationale de la République du Burkina-Faso vient ce jeudi 31 mai 2018 d'adopter l'abolition de la peine de mort par 83 voix pour et 42 voix contre. Si la peine de mort a été adoptée, la durée des peines d’emprisonnement et le montant des amendes a été revu à la hausse.
Selon un communiqué il est précisé "nonobstant la suppression de la peine de mort pour les crimes les plus graves, on notera que la durée des peines d’emprisonnement et d’amende applicables en matière de crimes et de délits est rehaussée".
Pour mémoire la dernière exécution de peine de mort au Burkina-Faso remonte à 1978 soit 40 ans, pour des crimes de droit humain et en 1988 il y a 30 ans pour les crimes à caractère militaire.
A souligner que les 3 catégories de classement demeurent.
- Les crimes qui sont les infractions les plus graves, sont punies d’une peine d’emprisonnement à vie ou d’une peine d’emprisonnement supérieure à 10 années.
- Les délits sont des infractions punies d’une peine d’emprisonnement de trente jours au moins et n’excédant pas 10 annéess et/ou punies d’une amende supérieure à 200 000 Fcfa.
- Les contraventions sont des infractions punies d’une amende d’un montant n’excédant pas 200 000 Fcfa.
Les peines en matière criminelle deviennent :
- l’emprisonnement à vie,
- l’emprisonnement à temps,
- l’amende,
- la dissolution pour les personnes morales.
Les peines en matière correctionnelle sont :
- l’emprisonnement à temps,
- l’amende,
- le travail d’intérêt général,
- l’interdiction à temps,
- l’interdiction définitive,
- la dissolution pour les personnes morales.
Les peines en matière contraventionnelle sont :
- l’amende,
- les peines complémentaires légalement prévues en matière de contravention.
Avec ce nouveau code le juge pourra prononcer une peine ferme, une peine avec sursis ou une peine mixte.
Le sursis consiste en une dispense partielle ou totale d’exécution d’une peine d’emprisonnement ou d’amende. Il n’est pas applicable aux peines d’emprisonnement prononcées pour une durée supérieure à 5 années.
La peine mixte consiste à prononcer une peine d’emprisonnement ou d’amende dont une partie est ferme et l’autre assortie de sursis.
Le 31 mai 2018