Centrafrique : les conséquences juridiques, politiques des revendications des groupes armés au dialogue de Khartoum

Les pourparlers inter-centrafricains vont bientôt connaître son épilogue et un difficile draft d’accord semble se dessiner. Après plus d’une semaine d’âpres discussions et travaux en commission, les revendications qualifiées par certains de "non négociables" se radicalisent. Parmi ces multiples revendications, les principales se résument à l’amnistie générale, le partage de pouvoir, un gouvernement d’union nationale avec un premier ministre issu des rangs des groupes armés non conventionnels et l’autonomisation des territoires occupés.

Contrairement à la première sortie médiatique du chef de la délégation gouvernementale qui n’avait malheureusement pas qualité d’intervenir au nom du gouvernement nonobstant la présence de l’incontournable ministre de la justice, sa communication politique n’était pas adaptée au réel climat qui prévalait car son discours présageait une issue facile.

Face à l’hostilité du gouvernement qui n’a aucunement l’intention de trahir les attentes intransigeantes de la population sur la question de l’amnistie tandis que les groupes armés qui campent sur leur position, le citoyen lambda toujours curieux et agité s’interroge :

• Pourquoi la délégation gouvernementale n’avait pas réclamé au préalable la cessation des hostilités militaires en prélude des négociations ?
• Quelle est la particularité ou alors la valeur ajoutée de ce énième accord ?
• En d’autres termes, quelles sont les garanties de la faisabilité des conclusions du dialogue ?
• Quelles sont les conséquences juridiques et politiques irréversibles des revendications des groupes armés sur la loi fondamentale ?
• En d’autres termes, avez-vous mesuré les incidences sur le cadre juridique, institutionnel et plus particulièrement la constitution ?
• Quels seront les pouvoirs qui feront l’objet de partage avec les groupes armés ?
• En réclamant l’amnistie générale, les groupes armés ont-ils conscience du tort causé au peuple centrafricain ?
• Le dialogue de Khartoum a-t-il pris en compte le sort des victimes ?
• Pensez-vous que l’amnistie et le partage du pouvoir résoudra durablement la béante crise centrafricaine ?
• A défaut d’amnistie, qu’adviendra-t-il à notre nation vu que l’embargo sur les armes a été maintenu jusqu’en septembre ?
• Au delà de cette crise, quel sera l’avenir de la Russie et de la France sur la terre de nos aïeux ?

S’agissant de l’amnistie générale revendiquée par les groupes armés, si le principe est acquis, elle fera l’objet d’une loi votée par le parlement valable sur le territoire national. Le crime contre l’humanité prévu à l’article 7 du statut de Rome est imprescriptible. En effet l’article 29 du statut de Rome dispose : "Les crimes relevant de la Cour Pénale Internationale ne se prescrivent pas" .

En conséquence de ce qui précède, et dans le cadre du partage de pouvoir, les représentants des groupes armés ne peuvent voyager dans les pays signataires du statut de Rome. Pour la création des postes de premier ou deuxième vice-président, elle n’est pas prévue par la constitution du 30 mars 2016. Et si c’était le cas avec une éventuelle révision constitutionnelle, qui succédera au président de la république en cas de vacances de poste ? Le régime parlementaire encré dans notre culture sera profondément remis en cause.

S’agissant de leur enrôlement dans les hautes fonctions de la république, il est important de rappeler que l’alinéa 3 de l’article 28 de la constitution dispose : "les auteurs, co-auteurs et complices de coup d’état, rébellion, mutinerie sont interdits d’exercer toute fonction publique dans les institutions de l’Etat".

En outre, les étrangers ne peuvent intégrer nos forces de défense et de sécurité car l’article 27 de la constitution dispose : "Les forces de défense et de sécurité sont au service de la nation. Elles sont composées exclusivement de citoyens centrafricains". Le dialogue de Khartoum ne peut occulter le droit à la réparation des préjudices des victimes.

En effet, l’article 21 de la constitution dispose :"Tout individu victime de violation des dispositions des articles 1 à 20 du présent titre a droit à réparation. Le peuple centrafricain ne mérite pas la double peine car l’amnistie et l’impunité risquent de faire le lit de la justice privée. Par ailleurs, si l’amnistie est acceptée contrairement à l’hostilité de la population, le Président de la république peut être poursuivi devant la haute cour de justice pour "haute trahison" prévue par la constitution en son article 124 sur le fondement d’intelligence avec l’ennemi ou pour manquement aux intérêts du peuple.

S’agissant du premier ministre, les textes de la République sont clairs et audibles. Sa désignation ne peut émaner du dialogue de Khartoum. L’alinéa 6 de l’article 33 de la constitution dispose : "le président de la république nomme le premier ministre chef du gouvernement et met fin à ses fonctions. Il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leur fonction".

La violation de ce pouvoir discrétionnaire mettra en péril notre démocratie naissante. Fort de toutes ces élucubrations et les éventualités d’entorse à la démocratie, nous vous rappelons que la constitution étant la norme au sommet de l’ordonnancement juridique doit faire l’objet d’une protection spéciale : D’abord, elle doit être protéger par le peuple car ce dernier a le droit légitime de se révolter contre les autorités établies qui abusent du pouvoir et viole la constitution. Ensuite, il relève de la compétence du président de la république de protéger la constitution. Enfin, la cour constitutionnelle par voie du contrôle de constitutionnalité doit aussi protéger la loi fondamentale.

Pour finir, nous constatons à travers cette campagne que le pouvoir est tombé dans son propre piège en privilégiant depuis le début du mandat le dialogue avec les groupes armés en dépit de la célèbre maxime qui dispose : "On ne négocie pas avec les terroristes". Quand vous privilégiez le dialogue politique, vous ne pouvez pas vous défaire des concessions ou compromis…telle est la définition du dialogue politique. Ce qui est sûr, c’est que le peuple souverain appréciera et prendra les mesures qui s’imposent au moment venu.

Mais attention, ne le dites à personne. Si on vous demande, ne dites pas que c’est moi.

Bernard Selemby-Doudou

Juriste, administrateur des élections 

Paris 1er février 2019