En date du 28 février 2018 le conseil des ministres de la République du Congo a adopté un projet de loi fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, qui a vocation à "poursuivre la remise en ordre du domaine sensible qu’est le foncier"
Pierre Mabiala ministre des affaires foncières et du domaine public du Congo a déclaré "La mise en œuvre de la réforme foncière, qui a connu des étapes antérieures essentielles, s’enrichit, avec le projet soumis à l’examen du Conseil des ministres, d’un instrument qui permettra de lutter contre les antivaleurs qui demeurent dans un secteur aussi stratégique pour notre pays. Face à la persistance de ces phénomènes, il est apparu impérieux d’apporter des solutions légales, voire régaliennes, aux incivilités foncières et aux conflits liés à l’occupation ou la vente anarchique ou illégale de terrains. Ainsi, le projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres, a pour objet de fixer les règles d’occupation et d’acquisition des terres du domaine rural, des terres et terrains du domaine urbain et périurbain, de préciser les conditions d’occupation et d’acquisition des terres coutumières ; mais également d’indiquer les règles relatives à l’occupation précaire des terres et terrains, au droit de propriété foncière, à l’interdiction d’occuper et d’acquérir des espaces fonciers non aedificandi, et à la reconnaissance de droits fonciers coutumiers par l’Etat".
Le parlement doit maintenant approuvé ce texte.
Le 2 mars 2018
