Congo : les comptes du général (2s) Ferdinand Mbaou gelés pour 6 mois
JORF n°0114 du 19 mai 2018
texte n° 17
Arrêté du 17 mai 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR: ECOT1812035A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ferdinand Mbaou, né le 12 octobre 1956 à Mouyondzi au Congo, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Pour de plus amples informations rendez-vous sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/17/ECOT1812035A/jo/texte/fr
Le 8 juin 2018
Pour mémoire
JORF n°0252 du 27 octobre 2017
texte n° 21
Arrêté du 25 octobre 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
NOR: ECOT1729297A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; vu l'arrêté du 18 janvier 2017 (NOR : ECFT1701731A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ferdinand Mbaou, né le 12 octobre 1956 à Mouyondzi au Congo, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Pour de plus amples informations rendez-vous sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/ECOT1729297A/jo/texte/fr
Général (2S) Ferdinand Mbaou@sni