Centrafrique : le député Alfred Yekatom remis à la CPI
Le samedi 17 novembre 2018, le député Alfred Yekatom a été remis à la Cour pénale internationale - CPI - par les autorités de la République centrafricaine -RCA-
La Chambre préliminaire II de la CPI avait délivré un mandat d'arrêt contre Alfred Yekatom le 11 novembre 2018 pour sa responsabilité pénale présumée de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans l'Ouest de la RCA entre décembre 2013 et décembre 2014. Alfred Yekatom@sni/arch
La Chambre préliminaire II, composée du juge Antoine Kesia‐Mbe Mindua, juge président, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala, est convaincue qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un conflit armé ne présentant pas un caractère international était en cours sur le territoire de la RCA, entre au moins septembre 2013 et au moins décembre 2014, entre la Séléka -une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans- et les anti-Balaka -un contre-mouvement à la Séléka à prédominance chrétienne-.
La Chambre a également conclu qu'il y a des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 au moins jusqu'en décembre 2014 au moins, une attaque généralisée et systématique a été perpétrée par les anti-Balaka contre la population civile musulmane et quiconque semblait soutenir la Séléka.
Alfred Yekatom aurait commandé un groupe d'environ 3 000 membres au sein du mouvement anti-Balaka.
Il serait responsable des crimes suivants dans différents endroits en RCA, notamment à Bangui et dans la préfecture de Lobaye, entre le 5 décembre 2013 et août 2014:
- crimes contre l'humanité : le meurtre, la déportation ou transfert forcé de population, l'emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, la torture, la persécution, la disparition forcée et autres actes inhumains,
- crimes de guerre : le meurtre, la torture et traitements inhumains, les mutilations, des attaques intentionnelles contre la population civile, des attaques intentionnelles des bâtiments consacrés à la religion, l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et les faire participer activement à des hostilités, le déplacement de la population civile et la destruction des biens de l'adversaire.
La Chambre préliminaire II a trouvé des motifs raisonnables de croire que Alfred Yekatom aurait commis ou avait ordonné, sollicité, encouragé et facilité la commission des crimes susmentionnés. La Chambre a également trouvé des motifs raisonnables de croire qu'il est responsable en tant que chef militaire.
Le Greffier de la CPI, M. Peter Lewis, a remercié les autorités de la République centrafricaine et de l'État hôte, les Pays-Bas, pour leur coopération lors de l'arrestation et de la remise de M. Yekatom à la Cour.
La comparution initiale de M. Yekatom devant la juge unique de la Chambre préliminaire II, Mme la juge Tomoko Akane, aura lieu dans les meilleurs délais.
Mandat d'arrêt
Document de Questions et Réponses
Contexte : Le 30 mai 2014, le gouvernement centrafricain a saisi la Cour de la situation en RCA depuis le 1er août 2012. Cette situation aurait impliqué des crimes présumés à la fois des groupes Séléka et des groupes anti-Balaka. Les violences auraient entraîné des milliers de morts et le déplacement de centaines de milliers de personnes. Le 24 septembre 2014, Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, a ouvert une enquête sur cette situation.
Pour toute information complémentaire prendre contact avec
Fadi El Abdallah, porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques,
Cour pénale internationale,
Tel +31 70 515-9152 ou +31 6 46448938 Mail : fadi.el-abdallah@icc-cpi.int
Le 18 novembre 2018