Quatre professionnels de santé, représentés par Me Di Vizio, saisissent le Conseil d'Etat pour mettre fin à la réquisition du matériel médical
Les masques, les médecins et pharmaciens n'espèrent plus en recevoir de l'Etat. Désespérés, ils souhaitent aujourd'hui pouvoir en acquérir eux-mêmes, pour eux ou pour le compte des structures où ils exercent. En effet, malgré de nombreuses actions visant à recevoir des masques -FFP2, ou à défaut chirurgicaux-, à commencer par la saisine du Tribunal administratif de Paris le 4 mars 2020, et l'importation de millions de masques dont la presse parle, ils en manquent toujours sur le terrain.
C'est donc dans l'objectif de pouvoir acquérir ou vendre -pour le pharmacien- librement des masques que quatre professionnels de santé ont décidé de saisir ce 20 avril 2020 le Conseil d'Etat pour défendre le caractère illégal du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 en ce qu'il emporte réquisition sans mentionner son étendue -réquisition de propriété ou d'usage-, exigée par l'article R. 2213-4 du Code de la défense que doit respecter toute réquisition pour motif d'état d'urgence sanitaire.
A titre subsidiaire, le référé demande de clarifier le décret : "(...) si les pharmaciens n'ont pas le droit de vendre les masques réquisitionnés, ils conservent le droit de vendre des masques qui n'entrent pas dans le champ du décret de réquisition. Cette possibilité ouverte, aux pharmaciens, de vendre les masques est paralysée par la mauvaise rédaction du décret en ce qu'il ne précise pas que les masques non saisis peuvent être bel et bien vendus par les officines de pharmacie." -p. 18-
Les quatre professionnels sont le docteur Philippe Naccache, médecin urgentiste, le docteur Emmanuel Sarrazin médecin chez SOS médecins Tours, et le docteur Ludovic Toro, médecin généraliste, maire de Coubron et conseiller régional, ainsi que Saïd Sédiame, pharmacien, tous membres du collectif C19 et représentés par le cabinet d'avocat spécialisé de Me Fabrice Di Vizio.
"L'Etat a eu des mois pour fournir aux professionnels de santé, mais aussi à l'ensemble de la population, des masques chirurgicaux et FFP2 dont ils ont besoin pour faire face à la pandémie du covid-19. Or, ces masques n'arrivent pas sur le terrain, ou en quantité bien inférieure aux besoins.
Ainsi, les quatre professionnels de santé que je représente demandent aujourd'hui à l'Etat d'avouer son échec et se dégager simplement de toute responsabilité : ils préfèrent se débrouiller seuls ! La seule chose qu'ils souhaitent aujourd'hui, c'est de lever - ou a minima éclaircir - le dispositif de réquisition de matériel de santé mis en place le 23 mars 2020 afin de pouvoir, pour les médecins, en acheter librement, et pour le pharmacien - en vendre.
Des médecins, des pharmaciens et de nombreux français attendent avec impatience la réponse du Conseil d'Etat", explique Me Fabrice Di Vizio, avocat spécialiste des professions de santé et fondateur du cabinet.
Le Cabinet Di Vizio reste mobilisé pour les professionnels de santé
Au service des professionnels de santé depuis 20 ans, Fabrice Di Vizio se mobilise depuis le début de la crise pour agir et trouver des solutions pour une meilleure protection et des bonnes conditions de travail des professionnels de santé, et notamment des soignants libéraux.
Rappel des actions dans le contexte de la pandémie du covid-19 :
Le 14 avril 2020, saisine de la Cour de Justice de la République contre Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Le 2 avril 2020 le cabinet Di Vizio a saisi le Conseil des droits de l'homme des Nations Unis pour solliciter sa médiation dans l'obtention des preuves de commandes et de contrats des masques et de tests, la sommation interpellative du 27 mars étant restée lettre morte, en violation de l'article 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Le 27 mars 2020, le Cabinet Di Vizio a sommé, via un huissier, le ministère des solidarités et de la santé à communiquer les preuves de commandes et de contrats des masques et de tests de dépistage du covid-19. Une demande restée sans réponse du ministère.
Le 19 mars 2020, le cabinet Di Vizio a saisi au nom de trois clients médecins la Cour de justice de la République contre Edouard Philippe, premier ministre, et Agnès Buzin, ancienne ministre de la santé, d'une plainte pénale sur le fondement de l'article 223-7 du code pénal.
Plus tôt ce mois-ci, le 12 mars 2020, le cabinet a également adressé une lettre à l'organisation mondiale de la santé, avec en copie le président de la République Emmanuel Macron et la présidente de la commission européenne Ursula von der Leyen, pour demander un avis sur la gestion de l'épidémie en France, sachant que l'OMS félicitait tant la Chine que l'Italie pour leurs mesures de confinement "courageuses". Dans la foulée, les premières mesures de confinement ont été mises en place.
Enfin, le 4 mars 2020, le cabinet a ainsi saisi, au nom de plusieurs médecins, le tribunal administratif de Paris pour exiger des masques FFP2 à destination des professions libérales. Depuis, le cabinet Di Vizio se satisfait de voir que le gouvernement a changé de discours et affirme aujourd'hui que les masques FFP2 sont bel et bien nécessaires à la bonne protection des professionnels de santé. Les masques sont également en train d'être livrés aux médecins, même si c'est en quantité insuffisante, compte tenu des besoins.
Focus sur le cabinet d'avocats Di Vizio
Cabinet Di Vizio est un cabinet d'avocats français fondé par Fabrice Di Vizio, avocat expert des médecins libéraux. Reconnu pour avoir défendu les médecins dans des procès concernant leurs droits à la publicité ou encore dans des affaires médiatisées comme Subutex ou Médiator, le cabinet Di Vizio apporte aux professionnels de santé son expertise.
Le 20 avril 2020
