C.P.I : 1ere comparution du député Alfred Yekatom
Le 23 novembre 2018, Alfred Yekatom a comparu devant la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale -CPI- ou -Cour-, au siège de la CPI à La Haye aux Pays-Bas.
La Chambre préliminaire II est composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, président, du juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala. L'audience s'est déroulée en présence du Procureur et de la défense. M. Yekatom était représenté par le Bureau du conseil public pour la défense.
La Chambre a vérifié l'identité du suspect et a assuré qu'il était clairement informé des crimes qu'il aurait commis et des droits que lui reconnaît le statut de Rome de la CPI dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement, en l'occurrence le Sango. L'ouverture de l'audience de confirmation des charges était prévue pour le 30 avril 2019.
L’audience de confirmation des charges a pour objet de déterminer s’il existe suffisamment de preuves pour établir des motifs sérieux de croire que la personne a commis chacun des crimes reprochés. Si les charges sont confirmées, totalement ou partiellement, l’affaire sera renvoyée à une chambre de première instance, qui se chargera de la phase suivante de la procédure: le procès.
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Contexte: M. Yekatom a été remis à la CPI le 17 novembre 2018 à la suite d'un mandat d'arrêt délivré le 11 novembre 2018 pour sa responsabilité pénale présumée pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans l'ouest de la République centrafricaine -RCA- entre décembre 2013 et août 2014.
La Chambre préliminaire II était convaincue qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'un conflit armé ne présentant pas un caractère international était en cours sur le territoire de la République centrafricaine depuis au moins septembre 2013 jusqu'au moins décembre 2014 entre la Séléka - une coalition de groupes armés composé majoritairement de musulmans - et d'anti-Balaka - d'un contre-mouvement principalement chrétien à la Séléka. La Chambre a également conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 à décembre 2014 au moins, une attaque généralisée et systématique avait été menée par les anti-Balaka contre la population civile musulmane et contre toute personne susceptible de soutenir la Séléka.
M. Yekatom aurait dirigé un groupe d'environ 3 000 membres qui opéraient au sein du mouvement anti-Balaka. Entre le 5 décembre 2013 et août 2014, il serait responsable des crimes commis dans ce contexte à divers endroits en République centrafricaine, notamment à Bangui et dans la préfecture de Lobaye, comme suit:
crimes contre l'humanité: meurtre, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou toute autre privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparition forcée et autres actes inhumains et
crimes de guerre: assassinat, torture et traitements cruels, mutilation, attaque intentionnelle contre la population civile, attaque intentionnelle contre des bâtiments consacrés à la religion, enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et leur utilisation pour participer activement aux hostilités, déplacement de la population civile et destruction des biens de l'adversaire.
La Chambre préliminaire II a trouvé des motifs raisonnables de croire qu'Alfred Yekatom avait commis ou autrement ordonné, sollicité, induit et facilité la commission des crimes susmentionnés. La Chambre a également trouvé des motifs raisonnables de croire qu'il est responsable en tant que commandant militaire.
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Le 24 novembre 2018