C.P.I : Patrice-Edouard Ngaissona et Alfred Yekatom
Le 20 février 2019, la chambre préliminaire II a décidé de joindre les affaires Le Procureur c. Alfred Yekatom et Le Procureur c. Patrice-Edouard Ngaissona.
Pour la Chambre, des procédures communes à l'encontre de M. Yekatom et M. Ngaissona contribueront à accroître l'équité et la rapidité de la procédure en évitant le double emploi des preuves, les incohérences dans la présentation et l'évaluation des preuves, des conséquences indues pour les témoins et les victimes et des dépenses inutiles. Lors d'une jonction d'instances, les suspects jouissent des mêmes droits que s'ils étaient jugés séparément.
La chambre a programmé le début de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire conjointe le procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaissona au 18 juin 2019.
Une audience de confirmation des charges sert à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes reprochés. Si les charges sont confirmées, la personne sera renvoyée devant une chambre de première instance, qui sera chargée de la phase suivante de la procédure : le procès.
Contexte : Alfred Yekatom serait responsable des crimes suivants dans différents endroits en République centrafricaine, notamment à Bangui et dans la préfecture de Lobaye, entre le 5 décembre 2013 et août 2014 :
- le meurtre,
- la déportation ou transfert forcé de population,
- l'emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique,
- la torture,
- la persécution,
- la disparition forcée et autres actes inhumains, en tant que crimes contre l'humanité,
- le meurtre,
- la torture et traitements inhumains, les mutilations,
- des attaques intentionnelles contre la population civile,
- des attaques intentionnelles des bâtiments consacrés à la religion,
- l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et les faire participer activement à des hostilités,
- le déplacement de la population civile et la destruction des biens de l'adversaire, en tant que crimes de guerre.
M. Yekatom a été remis à la garde de la CPI le 17 novembre 2018. Sa première comparution devant la chambre préliminaire II a eu lieu le 23 novembre 2018.
Patrice-Edouard Ngaïssona serait responsable des crimes contre l'humanité et crimes de guerre suivants prétendument commis dans différents endroits en République centrafricaine, entre le 5 décembre 2013 au moins et au moins décembre 2014 :
- crimes de meurtre et tentative de meurtre,
- torture,
- traitement cruel,
- mutilation,
- le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile,
- le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel,
- les installations,
- le matériel,
- les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire,
- le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion,
- pillage,
- le fait de procéder à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités,
- déplacement de la population civile et la destruction des biens de l'adversaire, en tant que crimes de guerre,
- le meurtre et tentative de meurtre,
- extermination,
- déportation ou transfert forcé de population,
- emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique,
- torture, persécution,
- disparition forcée et autres actes inhumains en tant que crimes contre l'humanité.
M. Ngaïssona a été transféré à la garde de la CPI le 23 janvier 2019, suite à l'accomplissement des procédures nationales nécessaires en France, où il avait été arrêté le 12 décembre 2018. Sa première comparution a eu lieu le 25 janvier 2019.
Pour de plus amples informations rendez-vous sur https://www.icc-cpi.int/
Le 22 février 2019