Assemblée nationale : Le ministre Dondra présente son projet de loi de finances rectificative 2016

Henri-Marie Dondra, ministre des finances et du budget a présenté aux députés de la nation, vendredi 16 septembre 2016, le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2016 . Vu la limpidité du projet, celui-ci n’a fait l'objet d'aucune discussion de la part des parlementaires.

Henri-Marie Dondra à la tribune de l'Assemblée nationale @pan

Ci-après l’intégralité du discours de la présentation de ce projet de loi

Très honorable, Président de l’Assemblée nationale, Honorable députés, Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

C’est pour moi un agréable plaisir de présenter devant votre auguste Assemblée, le Projet de loi de Finances rectificative pour l’année 2016 au nom du gouvernement que dirige son Excellence, Monsieur Mathieu Simplice Sarandji Premier Ministre, Chef de gouvernement sous la très haute impulsion de son Excellence le Professeur Faustin-Archange Touadera, président de la République, Chef de l’Etat.

Le présent projet du collectif budgétaire pour l’exercice 2016 soumis à l’approbation de votre auguste Assemblée a été élaboré dans un contexte caractérisé par une amélioration de la situation sécuritaire et une reprise de l’activité économique amorcées depuis quelques mois. Cette situation s’explique par le renforcement des capacités techniques et institutionnelles de nos forces de défense et de sécurité qui, progressivement appuient les forces internationales de la MINUSCA et SANGARIS. Les élections présidentielles et législatives se sont déroulées dans un climat apaisé, aboutissant à l’investiture du nouveau président de la République le 30 mars 2016, marquant ainsi la fin de la transition politique. Les nouvelles autorités ont décidé de promouvoir des actions urgentes dans les domaines prioritaires que sont : la paix, la sécurité et la cohésion sociale,  la relance de l’économie, la bonne gouvernance et  l’action humanitaire et sociale.

Très honorable, Président de l’Assemblée nationale, Honorable députés, Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

Cette présentation du projet du collectif budgétaire s’articule autour des points suivants :  la justification explicatifs de la mise en place d’un collectif budgétaire 2016, l’environnement économique; et enfin les orientations du gouvernement.

S’agissant de la justification de la mise en place du collectif budgétaire 2016, il y a lieu de retenir que le retour à l’ordre constitutionnel est le principal facteur qui nécessite la révision du budget 2016. Suite à l’installation des nouvelles autorités, il était apparu nécessaire de revoir les prévisions de la loi de finances initiale pour l’exercice 2016 afin de tenir compte des orientations définies par le gouvernement conformément au projet de société du chef de l’Etat.

A cela s’ajoute la prise en charge de certaines actions publiques annoncées dans le discours de politique générale du Premier ministre, Chef du gouvernement en date du 7 juin 2016 devant les Députés de la nation. Au rang de ces facteurs, on peut citer l’approbation d’un nouveau programme de Facilité Elargie de Crédit -FEC- sur une période de trois ans (mi-2016 mi 2019) pour lequel le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un programme de réformes macroéconomiques et structurelles avec l'appui de nos partenaires au développement dont le Fonds Monétaire International -FMl-.

A cet effet, la modernisation de l’administration fiscale et douanière s’impose afin de mobiliser plus de ressources intérieures, ce qui permettra d’accroitre les dépenses dans les secteurs prioritaires que sont : la santé ; l’éducation; l’agriculture; et la sécurité. Le programme appuyé par la FEC offre un cadre macroéconomique visant à renforcer de manière substantielle et soutenable la position de la balance des paiements du pays en cohérence avec l'objectif de croissance et une réduction sensible et durable de la pauvreté. D’autres faits majeurs qu’il convient de noter concernent :

1°) la mercuriale de prix des produits pétrolier par l’adoption du décret portant révision de la structure des prix pétroliers afin d’intégrer les prix Platts internationaux comme nouvelle base de calcul ;

2°) la réforme de la mercuriale des prix dans le secteur forestier pour refléter les cours internationaux et assurer une valorisation adéquate des transactions commerciales; 

3) une bonne application des conventions bancaires pour assurer un meilleur recouvrement des recettes de l’état.

Fort de tous ces enjeux, le gouvernement a décidé de réorienter ses priorités conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, Chef du gouvernement selon l’ordre prioritaire ci-après: - paix, sécurité et cohésion sociale; - relance économique; - politique et bonne gouvernance; - affaires sociales et actions humanitaires.

Très honorable, Président de l’Assemblée nationale, Honorables députés, Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

En ce qui concerne l’environnement économique international et sous régional, selon les prévisions du FMI, l’économie mondiale devrait se redresser légèrement en 2015 et 2016. Le taux de croissance a été de 3,1% en 2015 avec une croissance de 1,9% pour les pays avancés et de 4,0% pour les pays émergents et les pays en développement. La croissance mondiale devrait rester modeste en 2016 avec un taux de 3,2%.

Aux États-Unis, la croissance est restée au même niveau de 2015 c’est-à-dire 2,4%. En dépit d’un signe de ralentissement de la croissance, les indicateurs du marché du travail ont continué de s’améliorer. En particulier, la croissance de l’emploi a été vigoureuse, le taux d’activité a rebondi, et le taux de chômage a continué de baisser pour s’établir à 4,5%.

En Zone euro, le Brexit du Royaume Uni crée l’incertitude pour les investisseurs à l’échelle mondiale et régionale. Aussi, le flux des refugiés accentue des tensions politiques en Europe. Cependant, la croissance de la zone euro passerait de 1,5% en 2015 à 1,6% en 2016.

En Chine, la croissance a été légèrement à la baisse passant de 6,9% en 2015 à 6,5% prévu en 2016 à cause en partie de la résilience de la demande intérieure, en particulier la consommation. La croissance robuste dans le secteur des services a compensé la faiblesse récente de l’activité manufacturière.

En Afrique subsaharienne, la croissance devrait rester faible cette année avec un taux de 3,0%, en dessous de 2015. Le ralentissement en cours s’explique principalement par des conditions extérieures défavorables : les pays riches en ressources naturelles souffrent de la baisse des prix des produits de base. Les pays exportateurs de pétrole d’Afrique subsaharienne enregistreront une croissance de 2,0% en 2016 en baisse de 2,1 points par rapport à 2015.

Dans la zone CEMAC, les activités économiques ont ralenti en 2015, avec une croissance de 2,8 % contre 4,8 % une année auparavant, en raison des contreperformances du secteur pétrolier. Au regard de la persistance du ralentissement de l’activité économique, le taux de croissance devrait se situer autour de 2%, voire même inférieur à 2% en 2016.

Très honorable, Président de l’Assemblée nationale, Honorable députés, Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

S’agissant de l’environnement économique national en 2016, celui-ci est marqué par une croissance économique qui a été revue à la hausse passant de 4,8% en 2015 à 5,2 % 2016.

Cette croissance est tirée par :

- le rétablissement de la paix et de la sécurisation progressive du territoire ;

- la poursuite du processus de réconciliation nationale ;

- la finalisation du processus de retour à l’ordre constitutionnel ;

- la conclusion d’un programme appuyé par la Facilité élargie de crédit ;

- l’adoption et la mise en œuvre d’un nouveau programme de politique générale ;

- le redéploiement progressif de l’administration sur toute l’étendue du territoire ;

- le début de la mise en œuvre du programme de DDRR (Désarmement, démobilisation, réinsertion, rapatriement).

Les activités dans le secteur primaire afficherait un taux de croissance de 1,9% en 2016 grâce au redressement attendu des cours du dollar et des matières premières, du maintien de la stabilité sociopolitique, de la mise en œuvre du programme national d’investissement agricole et de la sécurité alimentaire avec les partenaires techniques et financiers, la reprise effective de productions de toutes les sociétés forestières et de l’attribution de nouveaux permis d’exploitation.

Quant au secteur secondaire, il atteindrait un taux de croissance de 6,4% en 2016 en liaison avec la levée partielle de l’embargo au processus de Kimberley et des actions tendant à relancer les activités dans le sous-secteur minier; la relance des activités agro-industrielles et commerciales ; le regain d’activité dans le secteur BTP (la construction de la clôture et la réhabilitation de la piste de l’aéroport international Bangui- Mpoko ; la concrétisation du programme immobilier de la BEAC à Bangui et la poursuite de réhabilitation des stations-services en provinces).

Le taux de croissance du secteur tertiaire se situerait à 7,5%. Cette croissance dépendrait de la poursuite du redéploiement de l’administration sur l’ensemble du territoire national, de la réouverture des agences des opérateurs de téléphonie mobile et des banques pillées et mises hors services en provinces et du lancement de nouveaux produits. L’inflation s’est établie à fin avril 2016 à 5,1%, niveau toujours supérieur au critère de convergence de la sous-région.

Très honorable, Président de l’Assemblée nationale, Honorable députés, Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

Quant à la situation des finances publiques à fin juin 2016, l’on peut retenir que la loi de finances initiale 2016 a prévu un niveau de ressources à près de 210 milliards dont environ 103,7 milliards de ressources propres. Les dépenses ont été projetées à près de 259,2 milliards dégageant un solde global déficitaire de 49,2 milliards.

La situation financière à mi-parcours de l’exercice 2016 a montré que l’exécution du budget initial en ressources et en dépenses s’est faite dans une accalmie sécuritaire observée au cours du premier semestre de l’année 2016. L’exécution budgétaire au cours des six premiers mois s’est soldée par une mobilisation des recettes publiques de 40,72 milliards de Fcfa contre 30 milliards de Fcfa un an plus tôt.

Cette performance résulte du redéploiement progressif de l’administration financière dans les zones où la sécurité a été rétablie, de la reprise de l’activité économique notamment grâce à la sécurisation des flux de transport sur le corridor Bangui – Douala. La mobilisation des recettes au niveau de la direction générale des impôts et des domaines au cours des 6 premiers mois a atteint environ 17,2 milliards de Fcfa, soit un taux de réalisation de 39,7%. Par rapport aux objectifs fixés à fin juin, ce taux est de 97%.

Comparativement à la même période en 2015, le montant recouvré est en hausse de 13,6% en liaison avec les raisons ci au haut évoquées. Les réalisations de la douane ont atteint 20,8 milliards de Fcfa au cours de la période, soit 133% des objectifs fixés à 22,7 milliards de Fcfa. Par rapport à la même période en 2015, on constate une forte hausse de plus de 29,4 milliards de Fcfa; soit une progression de 220,2%.

Cette performance enregistrée par la DGDDI s’explique entre autres par : la mise en application effective et rigoureuse des mesures contenues dans le plan d’action opérationnelle ; la reprise des activités économiques ; la sécurisation du corridor BanguiDouala par les forces de la MINUSCA et la brigade économique mixte. La direction générale du Trésor et de la comptabilité publique a recouvré plus 2,5 milliards, correspondant à un taux de réalisation de 71,7% de ses prévisions grâce notamment au dividende de la BEAC de deux milliards de Fcfa. Concernant les financements reçus au cours du premier semestre se chiffrent à 19,7 milliards de FCFA. Ces appuis proviennent de l’Union européenne (5,3 milliards) ; la coopération française (5,2 milliards) ; des bons du trésor (9,2 milliards).
 

Très honorable, Président de l’Assemblée nationale, Honorable députés, Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

Pour ce qui concerne les dépenses elles ont été payées pour un montant de 64,7 milliards de Fcfa correspondant à un taux d’exécution de 39,7% des prévisions hors dépenses d’investissement sur ressources extérieures au cours de la période sous revue.

L’exécution par principale rubrique se présente de la manière suivante :

- Les salaires payés sur la période s’élèvent à 24,7 milliards, ce qui correspond à un taux d’exécution de 45,8% des prévisions annuelles;

- Les dépenses des biens et services ont été admises en paiement au montant de 5,9 milliards ;

- Pour les transferts et subventions, le paiement a atteint presque 4 milliards ;

- Les dépenses en frais financiers ont été payées à hauteur de 673 millions ;

- Quant aux investissements sur ressources propres, l’Etat a décaissé 204 millions pour des travaux de réfection, réhabilitation et l’acquisition de certains biens durables ;

- Concernant les dépenses de remboursement de la dette, 19,9 milliards ont été décaissés au profit des créanciers de l’Etat. Sur cette somme, 5,7 milliards ont été consacrés au remboursement des arriérés intérieurs.

Très honorable, Président de l’Assemblée nationale, Honorable députés, Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

Les orientations du gouvernement sont fondées sur la mise en œuvre des actions urgentes des priorités contenues dans la déclaration de politique générale du gouvernement, notamment dans le domaine suivants :

1) Paix, sécurité et cohésion sociale;

2) Relance économique;

3) Politique et bonne gouvernance.

Pour ce collectif, le gouvernement compte augmenter les recettes propres qui devraient se situer à 8,1% du PIB, soit une amélioration de 1 point de pourcentage par rapport à 2015 à travers des mesures complémentaires notamment :

- une nouvelle structure des prix des produits pétroliers basée sur les prix internationaux Platts;

- le passage à une mercuriale des essences forestières exportées basée sur les tendances des prix mondiaux et un contrôle renforcé des structures de coûts de revient de transport pour une valorisation intérieure adéquate ainsi que le recouvrement effectif des taxes et frais de concessions;

- une application rigoureuse de la convention bancaire sur le recouvrement des recettes pour en assurer leur traçabilité, avec interdiction absolue de procéder à des prélèvements d’office et aux opérations de compensation et reversement immédiat sur les comptes courants de l’État à la banque centrale;

- le paiement direct des taxes à l’exportation sur les produits forestiers au moyen de chèques certifiés remis directement à l’Etat.

Aussi, avec le concours des partenaires techniques et financiers, le gouvernement attend mobiliser des financements extérieurs à travers le programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit -FEC- afin de garantir les objectifs budgétaires et la viabilité de la dette. Concernant les dépenses publiques, le gouvernement a jugé nécessaire de baisser les dépenses courantes par rapport aux prévisions initiales pour prendre en charge les dépenses liées aux efforts de sécurisation progressive sur l’ensemble du territoire. Il compte poursuivre également les actions dans les domaines suivants : santé, éducation, agriculture et affaires sociales (actions humanitaires).

Très honorable, Président de l’Assemblée nationale, Honorable députés, Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

Dans ce projet collectif budgétaire, les ressources sont estimées à 162,09 milliards de Fcfa en régression de 22,75%.

Les ressources propres sont en hausse de 1,5%. Elles sont ventilées par régie comme suit:

Direction générale des Douanes et Droits indirects : 54 679 013 000 Fcfa

Direction générale des Impôts et des Domaines : 47 411 692 000 Fcfa  

Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique : 3 093 277 000 Fcfa

Les ressources extérieures au montant de 57,01 milliards de Fcfa  se décomposent en :

- Appuis budgétaires (5,8 milliards) dons les bailleurs sont : Union européenne (5,2 milliards), le don chinois (100 millions) et la République démocratique de Timor Leste (600 millions) ; Dons et emprunts projets qui baisseraient de 46,83% pour s’établir à 51,21 milliards en liaison au calendrier de décaissement des financements des projets S’agissant des dépenses ont été revues à la baisse à hauteur de 17,52% pour s’établir à près de 213,80 milliards de Fcfa.

Il convient de noter à ce niveau qu’à l’exception des dépenses de personnel et de transferts et subventions, toutes les autres catégories de dépenses ont été revues à la baisse pour tenir compte du cadre macroéconomique ayant servi de base de discussion pour la conclusion du nouveau programme FEC.

Par rubrique, les prévisions des dépenses se présentent comme suit : Les dépenses de personnel atteindraient un peu plus de 55,6 milliards dans le présent projet de collectif budgétaire, soit en hausse de 11,2% pour tenir compte du montant effectif engagé en 2015 qui serait liquidé par la direction de la solde. Les dépenses de biens et services connaitraient un repli de 1,2%.

En revanche, les départements nouvellement créés ont bénéficié des crédits pour leur fonctionnement minimum des services en attendant la validation des textes organiques qui pourraient être prise en compte dans le projet de loi des finances 2017. Les crédits des frais de mission ont été légèrement revus à la hausse pour la prise en charge des missions officielles dans la perspective de renouer avec la communauté internationale. Aussi les crédits de fonctionnement des structures en charge de défense et de sécurité ont été revus à la hausse pour tenir compte des efforts de sécurisation du territoire national.

Les dépenses des transferts et subventions hausseraient de près de 2,05% en liaison à la prise en compte des nouvelles dépenses jugées urgentes. Les dépenses d’investissement connaîtraient une réduction de 42,55%, passant de 112,5 milliards à 64,61 milliards. Ceci pour tenir compte du faible taux de décaissement lié aux projets et programmes arrêtés par les partenaires au développement dont beaucoup de conventions ont été signées. Les dépenses de remboursement de la dette et des frais financiers baisseraient respectivement de 10,2% et 4,1% en raison de la consolidation de la dette de la BEAC.

Très honorable, Président de l’Assemblée nationale, Honorable députés, Distingués invités, Mesdames et Messieurs,

Le collectif budgétaire soumis pour adoption reste caler sur la stratégie macroéconomique et de réforme structurelle appuyée par la communauté internationale avec un gap de plus de 50 milliards de Fcfa. Le financement du gap proviendra essentiellement de sources externes, notamment sous forme d’appuis budgétaires de nos partenaires techniques et financiers traditionnels tels que : l’Union européenne, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la France. En attendant le processus de décaissement des appuis budgétaires dans le cadre du programme de Facilité Elargie de Crédit, le projet de la loi de finances rectificative présente un solde déficitaire de 51,9 milliards de Fcfa, ce qui représente 4,98% du PIB. Pour terminer mon propos, je souhaiterai un contact régulier avec la Représentation nationale pour échanger avec vous et vous rendre compte de l’exécution de ce collectif budgétaire pour lequel je sollicite son adoption par votre auguste Assemblée.

Je vous remercie.

Le 17 septembre 2016