Centrafrique : l'arrêté de la création du comité stratégique est-il constitutionnel ?
L'arrêté portant création d'un comité stratégique d'appui au processus électoral 2020/ 2021 en Centrafrique et signé du premier ministre est-il constitutionnel ?
Il suffit de reprendre les textes de la Constitution et concernant la tenue des élections en Centrafrique lire :
- les articles 143 à 145, du titre XIII, de la Constitution de la République centrafricaine du 30 mars 2016,
- les articles 7 - chap. III, les articles 8 et 9 chap. IV de la loi n°19.0011 du 20 août 2019 portant code électoral de la République centrafricaine,
Après lecture il sera retenu :
- A - de la constitution du 30 mars 2016, que seul l'organe technique, pérenne, indépendant et autonome, l'Autorité nationale des élections - A.N.E est compétente en matière de consultations et d'élections générales.
- B - du code électoral, loi n° 19.0011 du 20 août 2019, qu'il est institué un cadre de concertation entre les différents acteurs du processus électoral en République centrafricaine.
Aussi nous sommes en droit de soulever les questions suivantes :
- Quelle est l'idée de la création "du comité stratégique d'appui au processus électoral en Centrafrique", qui aura "la mainmise sur l'autorité nationale des élections - A.N.E- , en la plaçant sous l'autorité directe du gouvernement de la République centrafricaine ?
- pourquoi le gouvernement de la République centrafricaine est-il incapable de créer les conditions réelles d'un dialogue politique, qui s'impose de fait en Centrafrique ?
- Retrouvez en version intégrale PDF la Constitution en cliquant sur Constitution du centrafrique 30mars2016 jo
Et quelques extraits....
